20/04/2019 Nico

Un accident de travail sur le lieu de travail est facilement identifiable. On peut le faire constater dans les minutes qui le suivent. Qu’en est-il des accidents survenant sur le trajet qui conduit le salarié de son domicile à son travail et inversement ?

Comment faire reconnaître qu’il s’agit bien d’un accident de trajet ? Tout d’abord, sachez que la notion d’accident de trajet s’étend au chemin parcouru pour vous rendre rendre sur votre lieu de restauration.

Des lieux de résidence à préciser

La notion de résidence est à géométrie variable puisqu’elle peut désigner votre lieu de résidence habituelle ou encore une habitation secondaire occupée de façon régulière ou stable. Des raisons d’ordre familial peuvent être reconnues si vous habitez dans un autre lieu.

Il faut savoir que tout accident qui survient dans votre domicile ne sera pas pris en compte. En revanche, dès que vous quittez le seuil de votre immeuble si vous habitez dans un appartement, vous vous trouvez bien sur votre trajet de travail. Pas besoin que cela soit stipuler dans votre contrat de travail : les contrats en interim, à temps partiel ou en stage c’est pareil !

Soyez vigilant !

Pour ce qui est des détours que vous pouvez opérer pour vous rendre à votre lieu de travail ou encore à votre lieu de restauration, ils doivent être motivés. Le plus court et le plus rapide est recommandé sauf si vous effectuez du covoiturage régulier par exemple qui vous oblige à emprunter des voies de traverse.

Enfin, pour prouver votre accident de trajet s’il y a contestation, appuyez-vous sur les témoignages de badauds. Faites votre déclaration le plus rapidement possible, prévenez votre responsable des ressources humaines, afin d’être indemnisé par votre caisse de sécurité sociale et par votre employeur.

16/04/2019 Nico

On peut gloser sans fin sur cette clause de non-concurrence mais quelles réalités recouvre-t-elle véritablement ? Il s’agit d’une clause insérée dans votre contrat de travail (que cela soit un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminéequi stipule que vous ne pouvez pas exercer des activités équivalentes chez un concurrent ou à titre personnel lorsque votre contrat est rompu avec votre employeur.

Il est impératif que cette clause soit présente dans le contrat de travail ou qu’elle soit prévue par la convention collective. Dans tous les cas, il faut qu’elle soit signée pour être valable.

Une clause aux effets limités

Cette clause doit être justifiée, à savoir se révéler indispensable à la protection des intérêts de l’employeur. Elle ne doit pas non plus vous nuire en vous empêchant le cas échéant, de chercher un travail ailleurs.

Également, elle a une date de péremption à définir ainsi qu’une zone géographique circonscrite.

Enfin, elle ne s’applique qu’à une activité précise comme charcutier par exemple. Cette clause doit être assortie d’une indemnité compensatrice qui vous sera versée pour la garantir. Son montant est à définir entre les deux parties. S’il y a manquement au respect de la clause, le versement de l’indemnité peut être suspendu.

Une clause ambiguë ?

Même si le cadre juridique tente de la restreindre, de nombreux litiges prouvent que cette clause de non concurrence est un instrument à utiliser avec le plus grand soin. C’est un outil qui peut s’avérer redoutable. Elle peut être défendu devant le conseil des prud’hommes par un avocat en droit du travail.

Ainsi votre employeur peut se retrouver sanctionné durement s’il ne tient pas compte des dispositions conventionnelles applicables. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts si vous contrevenez à cette clause.

10/04/2019 Nico

Dans le monde du travail, il n’est pas rare de voir des employés se faire licencier, que ce soit dans un contexte économique, pour une faute grave ou pour une faute lourde. Pour vous défendre en bonne et due forme, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit au travail. Nous vous expliquons pourquoi dans l’article ci-dessous.

Etre informé de vos droits

La première raison de faire appel à un avocat est tout simplement de connaître vos droits en tant que salarié. Il existe un code du travail qui doit être appliqué à la lettre dans la démarche du licenciement. Un avocat va alors se pencher sur votre dossier et étudier toutes ses spécificités, depuis votre prise de poste, jusqu’à la décision de licenciement par votre employeur.

Veiller au respect de la procédure

Tout ce que vous aurez à faire dans un cas de licenciement, c’est de fournir à l’avocat des pièces maîtresses comme votre contrat de travail, vos bulletins de salaire net, les éventuels e-mails qui mettent en doute la nature du licenciement ainsi que toute pièce qui pourra appuyer votre défense lors de la procédure devant le conseil des prud’hommes.

Vous défendre dans les règles de l’art

Un avocat a pour mission de vous défendre : il mettra alors toutes ses compétences à votre service pour faire respecter vos droits. Il peut s’agit de maintenir votre poste au sein de l’entreprise ou d’obtenir des indemnités de licenciement.

Vous l’aurez compris, faire appel à un avocat dans un cas de licenciement n’est pas un luxe bien au contraire : il s’agit de faire valoir vos droits dans une situation complexe face à une législation du travail pas forcément simple à comprendre.

05/04/2019 Nico

Avant de démarrer une activité ou un projet professionnel, les entrepreneurs peuvent choisir entre la création d’entreprise ou le portage salarial. Plusieurs critères peuvent amener à faire un choix définitif, notamment la situation personnelle ou le type de projet. Voici les caractéristiques de chacune des solutions.

La création d’entreprise

En optant pour la création d’entreprise, un entrepreneurs doit s’affilier soit au régime général de la sécurité sociale ou au régime social des travailleurs indépendants. C’est le statut juridique qui détermine le type d’affiliation.

Il doit également se charger de l’intégralité de la gestion de l’entreprise, incluant le développement de l’activité, le financement, le recrutement et la relation commerciale. Il est libre de développer l’activité selon ses ambitions, en ouvrant le capital à d’autres associés.

En revanche, il ne peut pas être affilié à l’assurance chômage. Lorsqu’il le souhaite, il peut transmettre librement sa société à des tiers.

Le portage salarial

L’entrepreneur qui choisit de démarrer son activité avec le portage salarial signe un contrat de travail (un CDI ou un CDD) avec la société de portage, ce qui lui garantit un statut de salarié. Il est d’office affilié au régime général de la sécurité sociale, et éligible à l’assurance chômage.

L’entrepreneur amène ses clients et missions, qu’il effectue comme bon lui semble. Tout l’administratif, facturation et encaissement est effectué par la société de portage, laquelle verse un salaire au porté.

Les 4 critères à prendre en compte pour faire son choix

Afin de choisir entre les deux modes de fonctionnement, l’entrepreneur doit considérer plusieurs critères objectifs. Ces derniers sont déterminants pour se positionner soit dans le portage salarial, soit dans la création d’entreprise.

Activité exercée

  • Création d’entreprise : toute activité licite
  • Portage salarial : s’adresse aux activités administratives et intellectuelles (hormis les services à la personne)

Caractéristiques du projet

  • Création d’entreprise : adaptée pour les projets nécessitant des financements et du recrutement
  • Portage salarial : périmètre limité, nécessité de générer un revenu sans investissement important

Situation professionnelle

  • Création d’entreprise : interdiction de concurrencer son employeur principal ; n’est pas soumis à la réglementation sur la durée maximale de travail
  • Portage salarial : le porté doit se conformer au Code du travail (obligation de non-concurrence, durée maximale de travail à respecter)

Revenu net potentiel généré par la nouvelle activité

  • Création d’entreprise : budgétiser un revenu prévisionnel en tenant compte des frais de fonctionnement (hormis les charges sociales et les salaires)
  • Portage salarial : budgétiser le revenu en tenant compte des frais propres à l’exercice des missions et à la commission de la société de portage
01/04/2019 Nico

Un salarié qui démissionne n’a en principe pas droit à l’indemnisation chômage sauf si sa démission est considérée comme légitime. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi avenir professionnel (article 49), le gouvernement prévoit depuis le 01 janvier 2019 un droit à l’indemnisation chômage, et sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires dans le but de favoriser la mobilité des personnes désireuses de changer d’activité professionnelle.

La démission légitime

Jusqu’à présent, un salarié démissionnaire en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminé pouvait dans certaines situations, dites de démission légitime, prétendre à une indemnisation chômage. A cet effet, 14 cas de figure sont considérés par la loi comme motifs de départ légitime parmi lesquels la démission pour rapprochement de conjoint, la démission quand une personne est victime de violence conjugale ou encore pour sortir d’un contrat aidé.

Par ailleurs, lorsqu’une démission (avec une lettre de démission) ne rentre pas dans le cadre d’une situation légitime, le demandeur d’emploi peut tout de même recourir à un réexamen de son dossier auprès de Pôle emploi au bout de 4 mois (le délai de carence) de chômage afin de prétendre à une allocation.

La loi avenir professionnel (article 49)

A compter du 01 janvier 2019, la loi avenir professionnel (article 49) prévoit sous certaines conditions l’ouverture d’une indemnisation aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle, à savoir dans le cas d’une nécessité de devoir suivre une formation ou bien encore en cas de création ou de reprise d’entreprise.

En clair, le projet qui se doit d’être bien réel et sérieux devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, le demandeur d’emploi sera également tenu d’accomplir toutes les démarches nécessaires, et cela, sous le contrôle de Pôle Emploi, afin de mener à bien sa reconversion.

Extension aux indépendants

L’indemnisation chômage, suite à l’article 51 de la loi avenir professionnel, est étendue à compter de 2019 aux indépendants (artisans et commerçants) ainsi qu’aux entrepreneurs. Cependant, cette aide ne pourra leur être accordée qu’à des conditions strictes, et notamment dans le cas d’un jugement de liquidation judiciaire ou encore d’un redressement judiciaire d’entreprise.

Pour toucher le chômage à coup sur, mieux vaut passer une rupture conventionnelle, un abandon de poste ou un licenciement, mais ce n’est pas le même combat !