Changements majeurs de l’assurance chômage en janvier 2019

26/09/2018 Nico

De nouvelles dispositions concernant l’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Actuellement encore en discussion, elles font partie intégrante de la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, publiée le 6 septembre 2018 dans le Journal officiel (qui n’a rien à voir avec la loi travail).

Nouveau dispositif concernant la formation professionnelle des chômeurs

Dès l’année prochaine, le dispositif du CPF (compte personnel de formation) sera mis en oeuvre et succédera au droit individuel à la formation. Ce compte sera crédité en euros et non plus en heures à chaque fin d’année (les heures cumulées au 31 décembre 2018 seront converties).

Toute personne (diplômée et non diplômée, que son salaire soit au SMIC ou non) aura droit à un montant fixe en euros à chaque fin d’année (montant devant être encore fixé par décret). Les montants cumulés sur ce compte pourront être utilisés si vous êtes au chômage afin d’assurer le financement total ou partiel de la formation envisagée.

Ouverture du droit au chômage suite à une démission

Le droit au chômage sera effectif après la démission de l’employé dès le moment où la démarche repose sur une situation de reconversion professionnelle répondant aux conditions définies par décret du Conseil d’Etat. (Consultez notre page sur les modèles de lettre de démission)

Le salarié démissionnaire devra d’une part justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques et d’autre part demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’organe compétent. Il pourra alors notifier son employeur de sa démission et prétendre aux indemnités de chômage (cliquez ici pour calculer en ligne pour effectuer une simulation chômage)

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants

En cas de cessation d’activité, les travailleurs indépendants pourront prétendre à un revenu de remplacement dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette allocation forfaitaire pourra être perçue sous certaines conditions annoncées par décret (revenus antérieurs d’activité, conditions de ressources et durée antérieure d’activité).

Les règles en matière de licenciement économique

L’employeur à certaines obligations, sous certaines conditions, en cas de licenciement économiques

Tout d’abord, l’obligation de reclassement par l’employeur : l’employeur ne pourra effectuer le licenciement économique si tous les efforts de reclassement du salarié ont été effectué. l’entreprise peut s’aider de cabinet en outplacement pour réaliser cette tâche.

La fixation de l’ordre des licenciements. L’employeur doit définir l’ordre des salariés à licencier. Les critères pour définir et ordre sont les suivants : charges de famille, ancienneté, situation personnelle des salariés rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficiles (ex : salarié âgé, handicapé…), et qualités professionnelles appréciées par catégorie. La salarié peut demander à obtenir cette liste en envoyant une lettre avec accusé de réception.

Durant toute la procédure du licenciement économique contre son employeur, le choix d’un avocat droit du travail sera un élément déterminant dans la défense du salarié. D’une manière générale l’avocat en droit du travail peut vous aider dans l’ensemble de ces domaines :

La gestion des relations individuelles dans le cadre professionnel. A ce titre, il peut par exemple vous accompagner lors d’une rupture de contrat comme la rupture conventionnelle d’un salarié par exemple, ou encore gérer les litiges comme le harcèlement moral, etc.

Il peut bien évidemment effectuer la même chose pour la gestion des relations collectives (par exemple la rupture conventionnelle collective). Il gère aussi la gestion des interlocuteurs juridiques (comme l’inspection du travail, la gestion “post” contrat de travail (pour gérer les clauses de non concurrence par exemple) et aussi la gestion des contentieux.

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Comments

  1. Soeun

    Bonjour
    Je suis actuellement fonctionnaire territorial depuis 8 ans et je souhaiterai suivre ma formation d infirmière en septembre 2019 mais mon employeur ne veut pas me financier ma formation.
    Donc j envisage de démissionner prochainement pour pouvoir travailler dans le privé 6 mois pour pouvoir ouvrir des droit aux chômage et financé ma formation par le conseil régional…je ne vous cacherai pas que c est une décision difficile aux risques de n’être sur de rien.
    Alors je vois que cet article me donne un peu d espoir : avoir droit aux chômage après démission si reconversion professionnel. Alors comment faire svp? Je voudrai d autres précisions ou bien il faut que j aille me renseigner à pôle emploi? Est ce que tout cela est sûre et prend bien effet à partir du 1 janvier? Si je démissionne en janvier que faire avant et pendant svp?
    Merci de votre réponse…

    29/09/2018
    • Nico Author

      Bonjour,

      Merci de votre message.
      Le droit au chômage après une démission sera très encadré comme énoncé dans l’article. Je vous recommande de prendre dès à présent un rendez-vous avec un conseiller Pôle-Emploi.

      Après, si vous le pouvez, essayez de négocier une rupture conventionnelle, mais ce n’est toujours très facile.

      Bon courage !

      12/10/2018
      • pipa

        Bonjour,
        Sauf que lorsque vous prenez rendez-vous auprès de pole emploi vous en savez plus qu’eux !!! Leurs conseils :
        1- attentdre mi voire fin janvier !!!
        2- faire un abandon de poste !!!!!!!
        Magnifique……..

        08/11/2018
      • Tim on

        Bonjour pour votre information je suis dans une situation similaire à Soeun, je suis donc allée me renseigner pas plus tard que mercredi à pole emploi qui a refusé de me laisser voir un conseiller tant que je ne suis pas demandeuse d’emploi !

        18/11/2018
        • ISABELLE

          JE SUIS d’accord, je suis en rupture conventionnelle ce 20 décembre, Je n’ai pas pu obtenir de rendez vous, Le rendez vous avec un conseillé c’est une fois inscrit…. donc attendre et voir ce qui sera proposé

          06/12/2018
  2. barem

    Bonjour,
    Le droit au chômage pour démission pour création d’entreprise sera t-il effectif dès le 1er janvier 2019 ? Quelle démarche faudra t-l faire ?

    15/11/2018
    • Tony

      Bonjour, je suis dans le meme cas de figure… Pour linstant je nai pas eu plus dinformations de la part de pole emploi…

      17/12/2018
    • CÉCILE

      Bonjour, avez-vous eu plus d’informations ? Je suis dans le même cas que vous…
      Cordialement, Cécile

      26/12/2018
    • Pascal

      Bonjour
      Selon Pole Emploi, la loi n’est pas prêt d’être mise en place même si elle a été votée. Il manque les décrets d’application et la ministre du travail traîne des pieds pour les publier. Un pétition sur change.org a été lancée à cette adresse https://www.juristique.org/actualite/loi-macron-demission-non-applicable-2019 (fin de la page) pour demander à ce que le gouvernement mette en place réellement la loi. Pour l’instant, ce n’est que du vent poudre de perlimpinpin Macroniste.

      26/03/2019
  3. Alexandre

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI. J’ai pour projet de passer le CRPE pour devenir enseignant de l’école primaire. Je suis en ce moment même une formation dans ce but. Le concours approchant, j’imaginais démissionner pour me dégager du temps pour la préparation.
    Aurai-je le droit aux allocations ?
    Qu’entend-on par “justifier de 5 années d’ancienneté d’activités antérieures spécifiques” ?

    Merci

    Alexandre

    19/11/2018

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