Quel est le principe de la clause de non concurence ?

La clause de non-concurrence est une clause formalisée par écrit dans le contrat de travail d’un salarié, ou dans les conventions collectives d’une entreprise. Imposée afin de ne pas porter préjudice à son ancien employeur, cette modalité vise à empêcher un employé d’exercer des fonctions similaires à celles qu’il pratiquait chez un concurrent ou à son propre compte dès la fin de son contrat de travail.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Pour être licite, la clause doit obéir à 4 conditions :

• Prouver le caractère indispensable à la protection de ses intérêts légitimes
• Être limitée dans le temps et l’espace
• Répondre à une activité spécifiquement visée
• Être indemnisée de manière non dérisoire

Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause peut être annulée voire ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Les sanctions prévues en cas de non respect de la clause de non-concurrence

La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraînera la restitution de l’indemnité compensatrice touchée à la fin du contrat de travail voire au versement de dommages et intérêts si la condamnation est civile
Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice, le salarié ne sera plus tenu de respecter ladite clause.

Renonciation de l’employeur

Si l’employeur souhaite renoncer à la clause de non-concurrence, il devra respecter la procédure de la décision prétorienne du 11 mars 2015 qui prévoit qu’une possibilité d’annulation doit être prévue au contrat. Dans le cas contraire, l’employeur sera tenu d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir l’annuler. La renonciation doit être claire, non équivoque et adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.