FAQ du portail salaries.info

Des réponses simples aux questions les plus courantes !

Questions sur les APL

L’APL est destinée soit  aux locataires, soit aux propriétaires d’une résidence principale (ayant  contracté un prêt immobilier).

Pour les locataires, L’APL est versée à la personne titulaire du bail.

Pour les propriétaires, l’allocation sera versée si un prêt immobilier a été effectué pour un logement.

Pour que l’allocation soit perçue il faut aussi tenir compte de la superficie du logement,  si celui-ci correspond bien à un espace vivable par rapport au nombre de personnes qui y habite.

Consultez notre guide sur les APL pour en savoir plus.

Le gouvernement a annoncé, le 22 juillet 2017, de baisser de 5 euros par mois pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

La baisse de 5 € par mois des APL n’est pas assez pour subvenir aux besoins des ménages.

De ce fait, il faut convaincre les bailleurs sociaux de diminuer leurs loyers de 60 € (par mois et par ménage) afin de compenser la diminution des APL.

L’APL est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) afin d’aider les ménages à payer leurs loyers ou à rembourser leurs mensualités de prêt immobilier.

Pour bénéficier des APL vous devez: être locataire ou sous locataire, propriétaire bénéficiant d’un prêt conventionné ou d’un prêt à l’accession  sociale ou résident d’un hébergement.

Pour que L’APL soit versée, il faut que le logement se situe en France, qu’il soit la résidence principale et qu’il soit conventionné. Vous pouvez effectuer une simulation de votre APL sur cette page

Il ne faut pas que les revenus ne dépassent à un certain plafond en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Enfin, il faut respecter les critères de décence, c’est-à-dire une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m².

L’APL est calculée selon les critères suivants :

  • la composition du foyer,
  • la situation professionnelle du ou des demandeurs,
  • toutes les ressources du foyer (salaires, revenus fonciers, pension alimentaire, abattements fiscaux…),  
  • la localisation géographique du logement,
  • la date de signature du prêt immobilier.

Le montant de l’APL ne peut pas dépasser un certain montant selon la zone géographique et la composition du foyer du demandeur. Sur cette page, vous pouvez effectuer une simulation APL.

N.B: Pour  une demande d’APL l’année N, ce sont les ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Depuis  septembre 2017, le calcul des APL s’effectuera selon les revenus de l’année N.

Ces trois allocations ont pour but soit de diminuer le montant du loyer ou soit de diminuer les mensualités sur un emprunt pour l’achat d’un logement.

L’APL (Allocation Personnalisée au Logement) est versée en raison de la situation du logement quelque soit la situation familiale (marié, pacsé, célibataire ou ayant ou non une personne à charge).

L’ALF (Allocation de Logement Familiale) est versée en fonction de la situation familiale sous plusieurs critères:

  • bénéficier de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
  • avoir un  enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH,
  • être un jeune ménage,
  • être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant,
  • avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • avoir à sa  charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

L’ALF vous est versée directement sauf si vous louez un logement HLM, celle-ci sera versée au propriétaire ce qui va diminuer le montant du loyer.

L’ALS (Allocation de Logement Sociale) est versée si vous ne pouvez ni bénéficier des APL ni de L’ALF (Allocation de Logement Familiale).

L’ALS vous est versée directement sauf si vous louez un logement HLM, celle-ci sera versée au propriétaire ce qui va diminuer le montant du loyer.

Questions sur le SMIC

Créé en 1950, le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti), fixe un niveau de rémunération minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est déterminé en fonction du budget type d’un ménage.

En 1970, le SMIG devient le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) pour faire profiter les bas salaires des gains de productivité.

Le SMIC est alors indexé sur l’inflation, mais également sur la hausse du salaire moyen, ce qui aboutit à une revalorisation sensible du salaire minimum.

Consultez notre guide sur le SMIC pour en savoir plus

À chaque fois que le SMIC augmente (tous les ans), l’employeur doit revaloriser la rémunération des employés étant rémunérés au minimum légal (SMIC).

De même pour les minima conventionnels, si un accord prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, l’employeur devra également augmenter le salaire.

Si vous n’avez pas de SMIC ou d’autres minimas sociaux, c’est au bon vouloir de votre employeur de vous augmenter ! Oui, bon courage !

Le SMIC est le salaire minimum de croissance. Ce n’est pas forcément une grande somme, c’est le minimum nécessaire. Il faut donc  bien savoir se gérer.

Pour vivre avec un SMIC sur Paris, il faut privilégier la colocation ou rester vivre chez ses parents.

En Province, c’est différent du fait des loyers moins élevés, du pouvoir d’achat moins élevé…

Si vous arrivez à vivre avec le strict minimum, alors vous pouvez vivre avec un SMIC.

Pour calculer le coût réel d’un salarié au SMIC, il faut intégrer le salaire brut et les cotisations sociales mais aussi certains coûts indirects.

Il faut tenir compte des coûts directs :

  • le salaire brut qui s’élève à 1 521,22 € soit 1 202, 92 € net (sur une base de 35H par semaine)
  • les charges patronales qui s’élèvent à 13 %, soit 195 €.
  • du crédit d’impôt compétitivité pour l’emploi (CICE) qui représente 6 % du salaire brut, doit être déduit : – 105 €

Le coût réel du travail d’un employé au Smic déclaré en France (base 35 heures) s’élève donc à un  total de 1588,47 €.

  • des tickets restaurants,
  • de l’indemnité de congés payés (10 % de la rémunération brute),
  • du remboursement de 50 % des frais de transports domicile-travail (si le salarié utilise les transports en commun),
  • des frais de médecine du travail (frais d’adhésion : environ 65 € + visite : 65 €/an)
  • du maintien du salaire en cas de maladie ou événement familial,
  • de la prévoyance.
  • du treizième mois ou une prime de vacances…
  • du versement d’une prime d’intéressement, de participation ou abondement.

Des coûts indirects : ce sont toutes les ressources dont votre salarié aura besoin pour l’exécution de son travail :

  • l’équipement de son poste de travail,
  • le coût de location de l’espace de bureau,
  • le coût de formation et d’encadrement,
  • le coût de recrutement  

Combien toucher en net quand on est au SMIC ? 1.202,92 euros, soit 1.521,22 euros brut. C’est le salaire minimum d’un salarié employé à temps complet (35H) en France en 2019.

Le salaire horaire brut du SMIC passe de 9,88 euros en 2018, à 10,03 EUR en 2019. Cela équivaut à 7,93 euros net de l’heure.

Questions sur le licenciement

En effet, en cas de licenciement, le salarié doit respecter un délai de préavis sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde

La durée de préavis  dépend de la convention collective et du statut du salarié.

Le licenciement se définit par l’employeur qui rompt le contrat de travail d’un  salarié pour plusieurs raisons: économique, insuffisance professionnelle, faute, inaptitude…

L’employeur doit adresser une lettre de notification du licenciement au salarié.

La rupture conventionnelle est une décision commune entre le salarié et son employeur,  de décider, d’un commun accord, de la rupture du CDI.

L’indemnité légale de licenciement est calculée de la façon suivante :

  • 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Le salarié dispose de l’indemnité de licenciement s’il  a plus de 8 mois d’ancienneté.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ou collective doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il n’y a pas  de différence d’indemnité entre le licenciement et la rupture conventionnelle.

Dans les 2 cas, le salarié a droit aux allocations chômage.

L’employeur doit verser des indemnités de licenciement sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

En cas de faute grave ou de faute lourde, l’employeur doit quand même verser l’indemnité de congés payés.

C’est le code du Travail qui fixe le montant minimal de l’indemnité de licenciement.

Pour calculer cette indemnité il faut tenir compte de l’ancienneté et de la rémunération.

Pour toucher les indemnités de licenciement, il faut au moins avoir travaillé  huit mois dans l’entreprise.

Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé à partir de la rémunération brute et varie selon l’ancienneté.

Pour calculer ce montant, l’employeur doit :

  • déterminer l’ancienneté,
  • déterminer le salaire de référence brut soit:
    • sur la base du salaire moyen des trois derniers mois précédant la notification du licenciement,
    • sur la base du salaire moyen des douze derniers mois précédant la notification du licenciement,

L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 du salaire de référence brut par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent 1/3 du salaire de référence brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

N.B: L’indemnité de licenciement n’est pas perçue si vous êtes licenciés pour faute grave ou lourde.

C’est au bon vouloir de l’employeur de considérer selon les actes de l’employé de décider soit d’un avertissement soit d’un licenciement.

En général, l’employé est licencié en cas de faute grave ou lourde.

L’avertissement est considéré comme une sanction disciplinaire.

Il existe plusieurs sanctions disciplinaires: l’avertissement, le blâme (formulé par écrit), la mise à pied disciplinaire (suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération), la mutation disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement disciplinaire (pour faute simple,  grave ou lourde).

Un salarié peut être licencié pour absence injustifiée 11 jours ouvrés après son premier jour d’absence soit: 4 jours avant l’envoi de la convocation + 5 jours avant l’entretien + 2 jours notification du licenciement.

Consultez notre guide sur le licenciement et sur l‘abandon de poste pour aller plus loin.

En règle général, un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié lorsque celui-ci est régulièrement malade.

Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée.

Le délai de licenciement pour maladies prolongées ou répétées dépend de la clause de garantie d’emploi (stipulée dans la convention collective).

Cette clause définit le maintien du salarié dans l’entreprise pendant une certaine période de maladie. Le licenciement ne s’effectuera qu’à la fin de cette période.

Questions sur le chômage

Le montant brut de votre allocation chômage comprend :

  • une partie fixe égale à 11,92 € du salaire journalier de référence,
  • une partie variable de 40,4 % du salaire journalier de référence.

Par ailleurs, ce montant ne peut être :

  • inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du dit salaire journalier de référence
  • inférieur à 29,06 € net.

Il faut pour cela connaitre son salaire journalier de référence. Vous pouvez consultez notre page sur le chômage ou calculer votre allocation chômage via notre simulateur

Cette durée minimale est de 88 jours (ou 610 heures) de travail au cours des 28 mois précédant la demande pour les personnes de moins de 53 ans, passant à 3 ans (36 mois) pour les personnes plus âgées.

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur les allocations chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Après la perte de votre travail, il vous est possible pendant la recherche d’un nouveau poste de disposer d’un revenu : L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) afin de continuer à subvenir à vos besoins. Cependant, il existe quelques règles qu’il faut connaitre.

Avez-vous droit au chômage ?

Afin de toucher le chômage il vous faudra d’abord justifier continuellement auprès de votre conseiller Pôle Emploi de la recherche active d’un travail (voici 5 astuces pour toucher le chômage) Il s’agit en effet d’une aide temporaire qui ne saurait se substituer à cette recherche. Il est aussi nécessaire que vous vous trouviez en France la majorité du temps pendant lequel vos indemnités vous seront versées.

Quel nombre d’heures faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est octroyée qu’après avoir justifié d’au moins 88 jours de travail ou de 610 heures travaillées sur une période de 28 mois précédant la demande d’indemnisation. Vous devrez donc fournir à Pôle Emploi un descriptif précis de vos précédentes expériences.
Si votre demande est acceptée, le versement de l’allocation peut durer de 24 à 36 mois en fonction de votre âge (vous pouvez calculer la durée sur ce site : https://www.quelleheureestil.net)
Le montant que l’on peut obtenir est variable selon les salaires perçus et le nombre d’heures durant lesquelles l’allocataire a travaillé par le passé. Il est possible d’effectuer une simulation chômage afin d’avoir une idée du montant de l’indemnité. Au maximum, la rémunération peut être de 75 % du salaire brut net le plus élevé touché lors de la période référence de 28 mois.

Questions sur la rupture conventionnelle

Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, une procédure est à respecter sous peine de voir l’homologation refusée.

Pour vous aider dans vos démarches, voici les formulaire CERFA à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle.

Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : cliquez ici

Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : cliquez ici

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : accéder au portail

Il y a 2 avantages à obtenir une rupture conventionnelle : permettre une ouverture de vos droits aux allocations chômage auprès de Pole Emploi avec l’ARE (Aide au retour à l’emploi) ainsi que percevoir une indemnité de rupture conventionnelle de départ (comme pour un licenciement).

Rendez-vous sur la page des avantages de la rupture conventionnelle pour aller plus loin.

Il n’y a pas de réponse parfaite à cette question mais si vous souhaitez convaincre votre employeur de réaliser une rupture conventionnelle, il y a quelques pré-requis :
– être en très bonne relation avec son management afin d’appuyer votre demande auprès de votre RH
– argumenter votre demande sur le pourquoi : le mieux étant de défendre un projet professionnel via la création de votre entreprise en présentant un business plan

En tout cas, ce qu’il ne faut pas faire c’est y aller “en slip” juste en disant que vous souhaitez uniquement toucher le chômage ou dire que s’il ne veut pas vous offrir la rupture conventionnelle, vous ne travaillerez plus vraiment : vraiment très risqué !
Prochainement, nous mettrons en ligne une page de conseil et d’outils pour vous permettre d’arriver à vos fins.

Sachez qu’il n’y a pas d’obligation d’écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle, elle n’est pas prévue dans la procédure légale.

Le point important est que si vous en faites la demande écrite, votre consentement est évident pour l’administration. Veillez donc à ce que cette lettre ne se retourne pas contre vous dans le cas vous vous souhaitez contester la procédure de la rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, vous trouverez un modèle de lettre de rupture conventionnelle sur la page de la procédure légale.

Les termes « licenciement amiable » ou « licenciement conventionnel » n’existent pas vraiment dans le cadre de l’administration française.

Pour décrire la rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur, on parle plutôt de rupture conventionnelle. Vous pouvez en savoir plus sur la rupture conventionnelle en cliquant sur les liens suivants : qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelleQuelle est la procédure ? Quelles sont les avantages ?

Non, il n’y pas besoin d’avoir un motif légitime pour réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur contrairement à un licenciement. La procédure est transparente pour les 2 parties. En effet, en cas de licenciement sans motif réelle et justifié, l’employeur est quasiment assuré de perdre au Prud’hommes. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur, elle permet de se séparer d’un salarié à l’amiable en évitant les risques juridiques.

Non dans l’immense majorité des cas. L’indemnité ne rentre pas dans la calcul de l’impôt sur le revenu et ne subit aucune cotisation sociale.
Dans le cas d’une très grosse indemnité (en centaine de milliers d’euros), l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis à une imposition & cotisation sociale.

Rendez-vous dans la section imposition de l’indemnité pour en savoir plus.

Une fois que la demande de rupture conventionnelle est envoyé, la DIRECCTE à 15 jours calendaires pour soit valider ou non la demande. Une non-réponse fait office d’homologation.

Que vérifie la DIRECCTE ? Qu’il y a bien eu un consentement mutuel entre l’employeur et le salarié, qu’aucune pression n’a été exercée sur le salarié (licenciement deguisé), que le délai légal de la procédure de la rupture conventionnelle a bien été respecté, que l’indemnité respecte bien le minimum légal.

Oui sans aucun doute ! Un licenciement implique une faute de votre part et selon la gravité vous pouvez être pénalisé sur vos allocations chômage. De plus c’est souvent une séparation dans la douleur.

Une rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable et permet donc de quitter dans de bonnes conditions, un deal “gagnant/gagnant”, autant pour vous que pour votre employeur.

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

Consultez notre page sur les allocations chômage pour plus de détails

Le calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est :
– 1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté dans l’entreprise
– plus, pour les années postérieures à la dixième année d’ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté
– Si un salarié possède moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Selon la convention collective de votre entreprise, l’indemnité peut être plus importante, pensez à vous renseigner, consultez le guide sur le calcul de l’indemnité.
Rendez-vous sur le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

Il suffit d’envoyer une lettre pour demander un entretien préalable. Nous vous conseillons de bien préparer ce que vous allez présenter car dans les faits, votre employeur n’a pas vraiment de motivation d’accepter s’il n’a rien à vous reprocher. Il vous dira sûrement de démissionner si vous voulez partir.

Une méthode qui fonctionne est de présenter un véritable projet professionnel : créer une entreprise de service ou de conseil, un restaurant, etc. Cela peut fonctionner si vous avez peu d’ancienneté car l’indemnité ne sera pas très conséquente, avec 2 ou 3 ans, vos chances sont assez grandes surtout si vous avez de bons rapports avec votre entreprise. Avec plus d’une dizaine années, ce n’est plus forcément la même chose…

Rendez-vous sur la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle pour simuler l’indemnité légal que vous pourriez avoir.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.

Elle représente environ le même montant qu’une prime de licenciement.
Par contre si c’est votre employeur qui est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, vous pourrez négocier à la hausse cette indemnité, il n’y a pas vraiment de statistiques, mais raisonnablement 20 ou 30% au minimum selon votre pouvoir de négociation et votre situation dans votre entreprise.

Rendez-vous sur la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

Si tout se passe très vite, cela peut prendre 1 mois et quelques jours au minimum. Légalement, une fois la convention entre votre employeur et vous signée, il doit s’écouler un délai de 15 jours calendaire (tous les jours comptent) afin d’avoir une période de rétractation (pour les 2 parties). Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée pour homologation à la DIRECCTE (organisme qui doit valider la rupture conventionnelle) qui a 15 jours pour valider ou refuser la rupture. La non réponse fait office d’acceptation.

Il est bien sur possible de convenir avec votre employeur d’un délai plus long, c’est aussi l’avantage de la rupture conventionnelle, vous vous mettez d’accord sur les termes de votre séparation.

Rendez-vous dans la section procédure de la rupture conventionnelle pour en savoir plus.

Dans le cas où votre employeur n’est pas enclin à accepter une rupture conventionnelle, la question peut se poser. Il arrive même que c’est le responsable des ressources humaines qui le propose (si, si je vous assure mais bien entendu de manière totalement officieuse…)

Aussi incompréhensible que cela puisse paraitre, l’abandon de poste permet d’ouvrir les droits aux allocations chômage. C’est donc une question légitime à vous poser (éthiquement, c’est plus discutable par contre).

La possibilité d’effectuer une rupture conventionnelle s’adresse à tous les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminé) dans le secteur privé. Si vous êtes fonctionnaire, cela ne sera donc possible. Idem pour les CDD (en même temps c’est normal) ou les contrats plus atypiques. Pour en savoir plus, lisez la page d’information sur la rupture conventionnelle

Questions sur la démission

Depuis le 1er janvier 2019, Emmanuel Macron crée une loi qui permet aux démissionnaires de percevoir les allocations chômage au même titre que les salariés.

Celui-ci souhaite mettre en place un système de chômage universel pour les indépendants (les artisans et les commerçants) ainsi que pour les entrepreneurs ne pouvant pas percevoir le chômage (à moins d’un contrat de travail).

Cependant, pour toucher ces allocations, les démissionnaires doivent remplir plusieurs conditions:

  • avoir un projet de reconversion professionnelle,
  • ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise,
  • mener à bien son projet (sous le contrôle de pôle emploi),
  • remplir des conditions d’activité antérieure

Il existe trois différences entre la démission et la rupture conventionnelle :

  • L’initiative de la rupture de contrat :

Le choix de la démission découle de sa propre volonté, l’employeur n’a pas à intervenir dans votre choix.

À l’inverse, la négociation de la rupture conventionnelle se fait entre le salarié et l’employeur.

  • La date de départ:

Pour la démission, il faut respecter la date de préavis. À l’inverse, pour  la rupture conventionnelle.

Cependant, il faut respecter quelques règles dans le cas d’une rupture conventionnelle:

  • la rupture du contrat de travail n’est pas immédiate une fois la convention signée,
  • la rupture ne deviendra définitive qu’une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte, si le salarié n’est pas un représentant du personnel ou autorisée par l’inspecteur du travail si le salarié est protégé,
  • au minimum un mois est, tout de même, nécessaire pour effectuer l’ensemble d ela procédure.
  • L’indemnisation de fin de contrat:

Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, vous allez percevoir une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l’employeur.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

Depuis le 24 septembre 2017, l’indemnité de fin de contrat est perçue dès 8 mois d’ancienneté  et son montant minimum ne peut être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, au-delà de 10 ans.

La rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage, ce qui n’était pas le cas pour une démission jusqu’à la nouvelle loi Macron instaurée depuis le 1er janvier 2019.

L’abandon de poste est une absence injustifiée d’un salarié à son poste de travail : le salarié choisit de rompre son activité dans l’entreprise sans que l’employeur donne son avis ou soit au courant.

En général, l’employeur considère l’employé comme démissionnaire et décide donc d’une rupture de contrat de travail.

Afin d’éviter de payer des dommages-intérêts au salarié, l’employeur doit:

  • dans le cas d’un abandon de poste temporaire, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au salarié de reprendre son poste de travail.
  • dans le cas d’un abandon de poste définitif, licencier le salarié  pour faute grave définitif.

Un abandon de poste peut être sanctionné dans un délai de deux mois.

Le licenciement après un abandon de poste donne droit aux allocations chômage même en cas de faute grave.

Si vous souhaitez toucher le chômage rapidement, il est préférable de réaliser un abandon de poste mais il existe des risques, consultez notre guide sur l’abandon de poste pour en savoir plus

Cependant, l’employeur peut mettre plusieurs mois avant de licencier un salarié en abandon de poste, l’inconvénient étant que le salarié ne perçoit plus son salaire.

De plus, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.

Pour donner sa  démission, il est préférable de le faire par écrit.

Cette lettre de démission, peut être remise en main propre aux services RH (Ressources Humaines) ou être envoyée en courrier recommandé.

Il faut respecter la durée du préavis qui commence à la date de réception de la lettre de démission.

Sur cette lettre, il faut préciser le temps effectué dans cette entreprise (mois, années, fin d’une période d’essai… ) ainsi que le nom du poste occupé.

Consultez nos modèles de lettre de démission gratuits.

Il est préférable de déposer sa lettre de démission par écrit en la donnant  en main propre aux services RH, ou en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’employeur n’a pas à connaître les motifs de la démission.

Il faut respecter la durée du préavis qui commence à la date de réception de la lettre de démission.

Sur cette lettre, il faut préciser le temps effectué dans cette entreprise (mois, années, fin d’une période d’essai… ) ainsi que le nom du poste occupé.

Quand un salarié a démissionné d’un emploi, celui-ci doit avoir effectué  65 jours de travail ou 455 heures travaillées depuis cette démission pour remplir la condition de chômage.

Le salarié peut remplir la condition de chômage  s’il justifie d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, sans nouveau départ volontaire, depuis sa précédente démission.

Consultez notre guide sur la démission pour en savoir plus.

Questions sur l'abandon de poste

Faire un abandon de poste est tout simple, il suffit soit de  quitter son poste de travail avant la fin de la journée, soit de ne pas se rendre au travail pendant un ou plusieurs jours.

Après plusieurs jours d’absence, l’employeur enverra une mise en demeure par courrier à votre domicile, soit pour reprendre votre poste, soit pour justifier votre absence.

Si vous décidez de reprendre votre poste, des sanctions seront appliquées mais il n’y a pas de risque de licenciement, si vous décidez d’abandonner définitivement votre poste, vous serez licencié pour faute grave.

L’employeur dispose d’un délai de 6 semaines à compter du constat de l’abandon de poste pour entamer une procédure de licenciement pour faute grave.

Le salarié bénéficie alors du chômage. Effectuer une simulation de votre allocation chômage !

Au delà de 2 mois à compter du constat de l’abandon de poste, l’employeur ne pourra ni licencier le salarié ni de le sanctionner.

Consultez notre guide pour en savoir plus sur l’abandon de poste.

La durée minimum de travail pour qu’un salarié touche l’allocation chômage après un abandon de poste est:

  • soit de 88 jours travaillés,
  • soit de 610 heures de travail dans les 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de moins de 53 ans,
  • soit de 36 mois précédant la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 53 ans et plus.

Mais la réalité est que l’employeur peut prendre son temps pour acter l’abandon de poste via un licenciement. C’est un point à prendre en compte si vous prenez cette décision

Quel salaire net pour un salaire brut ?

Si vous touchez 3000 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 3000 euros x 0.23 = 2310 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 3000 euros x 0.25 = 2250 € de salaire net

Consultez notre outil de calcul de votre salaire brut en net pour estimer au mieux votre salaire.

Si vous touchez 2900 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2900 euros x 0.23 = 2233 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2900 euros x 0.25 = 2175 € de salaire net

Consultez notre outil de calcul de votre salaire brut en net pour estimer au mieux votre salaire.

Si vous touchez 2800 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2800 euros x 0.23 = 2156 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2800 euros x 0.25 = 2100 € de salaire net

Consultez notre outil de calcul de votre salaire brut en net pour estimer au mieux votre salaire.

Si vous touchez 2700 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2700 euros x 0.23 = 2079 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2700 euros x 0.25 = 2025 € de salaire net

Consultez notre outil de calcul de votre salaire brut en net pour estimer au mieux votre salaire.

Si vous touchez 2600 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2600 euros x 0.23 = 2002 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2600 euros x 0.25 = 1950 € de salaire net

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Si vous touchez 2500 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2500 euros x 0.23 = 1925 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2500 euros x 0.25 = 1875 € de salaire net

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Si vous touchez 2400 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2400 euros x 0.23 = 1848 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2400 euros x 0.25 = 1800 € de salaire net

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Si vous touchez 2300 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2300 euros x 0.23 = 1771 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2300 euros x 0.25 = 1725 € de salaire net

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Si vous touchez 2200 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2200 euros x 0.23 = 1694 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2200 euros x 0.25 = 1650 € de salaire net

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Si vous touchez 2100 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2100 euros x 0.23 = 1617 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2100 euros x 0.25 = 1575 € de salaire net

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Si vous touchez 2000 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 2000 euros x 0.23 = 1540 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 2000 euros x 0.25 = 1500 € de salaire net

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Si vous touchez 1900 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 1900 euros x 0.23 = 1463 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 1900 euros x 0.25 = 1425 € de salaire net

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Si vous touchez 1800 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 1800 euros x 0.23 = 1386 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 1800 euros x 0.25 = 1350 € de salaire net

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Si vous touchez 1700 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 1700 euros x 0.23 = 1309 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 1700 euros x 0.25 = 1275 € de salaire net

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Si vous touchez 1600 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 1600 euros x 0.23 = 1232 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 1600 euros x 0.25 = 1200 € de salaire net

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Si vous touchez 1500 euros brut, voici le calcul pour obtenir votre salaire net avant prélèvement à la source :

  • Si vous êtes salarié : 1500 euros x 0.23 = 1155 € de salaire net
  • Si vous êtes cadre : 1500 euros x 0.25 = 1125 € de salaire net

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