Le Conseil des prud'hommes

Le fonctionnement du Conseil des prud'hommes : comment y recourir et pourquoi ?

Quelle est la compétence du Conseil de Prud’hommes ?

Le Conseil de Prud’hommes a pour mission de régler par voie de conciliation tout conflit ou différend pouvant exister entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail afférent au droit privé. En cas d’échec de la conciliation, si aucun accord n’a pu être trouvé entre les deux parties, le Conseil de Prud’hommes peut alors juger le litige et rendre sa décision. Sa compétence n’intervient pas en revanche dans les conflits ayant trait à la collectivité (grévistes, statuts de Convention Collective ou autres)  ou conflits nés de contrats d’agents de droit public.

Composition du Conseil de Prud’hommes

Représentée par des conseillers prud’hommaux et non par des juges professionnels, le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composée, à parts égales, de salariés et d’employeurs, en charge de juger des litiges individuels. Élus par leurs pairs avant la loi Macron du 6 août 2015 (pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), les conseillers sont désormais choisis, depuis janvier 2018,  par les Ministères du Travail et de la Justice mais sont proposés auparavant par les organisations syndicales et patronales.

Le Conseil de Prudhommes est composé de 5 sections (industrie, agriculture, commerce, encadrement et autres activités). A la tête de chacune d’elles, se trouvent un président et un vice-président, issus tous deux du monde du travail, lesquels pendant un an, occupent ces deux postes en alternance. Il y a également, comme dans les tribunaux, la possibilité d’intervenir en référé lorsque la gravité d’un litige, l’exige. Une section est réservée à cet effet. Dans chaque section, le nombre d’employeurs et salariés désignés doit respecter la parité des sexes, la règle étant de ne pas privilégier les uns par rapport aux autres. Le mandat des conseillers prud’hommaux est d’une durée de 4 ans.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Certaines conditions doivent être remplies pour saisir le Conseil de Prud’hommes. Les personnes concernées doivent, entre autres, détenir un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, soit un contrat  accompagné des règles du droit du travail prévues par la loi.

Toute personne ne possédant pas ce contrat ne peut saisir le Conseil de Prud’hommes. La saisine peut s’effectuer soit directement sur place, en se rendant au bureau de conciliation, soit par courrier. Si la requête est écrite, elle doit être adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes le plus proche géographiquement du lieu de travail ou, si le salarié travaille chez lui, celui dont il dépend par rapport à son domicile.

L’objet et les motifs du litige concerné doivent être exposés ainsi que les sommes éventuellement réclamées.  La production de pièces justificatives à utiliser pendant la procédure est également souhaitable.

Les étapes d'une procédure de Prud'hommes

Lors du déroulement d’une procédure prud’homale,  chacune des parties est tenue d’exposer ses arguments, soit par écrit mais le plus souvent par oral,  retranscrit minutieusement par le secrétariat du Greffe.

La tentative de conciliation

Premier acte de la procédure, en présence des deux parties, la tentative de conciliation se déroule devant le Bureau des Conciliations dont les audiences ont lieu chaque semaine. Celle-ci vise à trouver un terrain d’entente entre l’employeur et le salarié. Si la conciliation aboutit, elle donne lieu à un procès-verbal de conciliation qui peut être remis immédiatement ou ultérieurement aux protagonistes. Il définit alors l’accord amiable survenu entre eux et enregistré en bonne et due forme par le bureau de conciliation. Si la procédure échoue, malheureusement dans la plupart des cas, le passage devant le bureau de jugement devient inévitable.

Procès de Prud’hommes

Annoncé par une convocation émise par le Greffe du Conseil de Prud’hommes, les deux parties sont invitées à comparaître devant le bureau de jugement, accompagnés de leurs avocats respectifs qui auront à charge d’énoncer les arguments de chacun, de l’employeur et du salarié. Lors de cette phase du procès, il est possible d’avoir recours à des témoignages, de produire des attestations d’huissiers, des avis d’experts ou encore des déclarations de simples témoins. A l’issue de cette phase, un jugement est prononcé et si les demandes sont jugées recevables, celles-ci peuvent donner lieu à une condamnation (interdictions diverses, sanctions disciplinaires, licenciement et la plupart du temps, en cas de préjudices avérés : dommages et intérêts).

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Lors d’un procès aux Prud’hommes, il n’est pas obligatoire de requérir l’aide d’un avocat, cependant cette démarche est vivement conseillée notamment dans le cas où il faudrait ré-ouvrir les débats par la survenue d’éléments nouveaux ou lors d’un éventuel recours devant la Cour d’Appel. La présence d’un avocat spécialisé est aussi indispensable à l’éclaircissement des termes juridiques lors de l’énoncé du jugement ou du prononcé de l’ordonnance.

Recours devant la Cour d’Appel

Pour faire appel de la décision rendue au jugement du Conseil de Prud’hommes, l’appelant dispose d’un délai d’un mois et, s’il s’agit d’une procédure de  référé, d’un délai de quinze jours. Il est impératif de respecter ces délais. S’adressant à une Cour spécialisée, la demande doit s’effectuer auprès du Greffe de la Cour d’Appel à qui sera transmise obligatoirement la copie du jugement rendue au Conseil de Prud’hommes.

Attention cependant : déposer une demande de recours auprès d’une Cour d’Appel n’est pas sans conséquence. Cette démarche suspend toute décision du Conseil de Prud’hommes rendue antérieurement. Autrement dit, si l’employeur avait été condamné à payer, par exemple, des heures supplémentaires à son salarié, si celui-ci fait appel, l’employeur n’est plus tenu de verser ces heures supplémentaires ordonnées par le Conseil des Prud’hommes.

En conséquence, ne pas oublier cette maxime : souvent, « un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».