La démission

Qui concerne-t-elle et comment cela fonctionne ?

Qu’entend-on par démission ?

La démission est l’un des moyens mis à votre disposition pour rompre votre contrat de travail à durée indéterminée. C’est l’acte par lequel vous notifiez à votre employeur la rupture de votre contrat de travail à votre initiative.

Devant être prise de votre plein gré et exprimée de manière claire et non-équivoque, cette décision n’a pas à être justifiée par vos soins et ne doit en aucun cas être la conséquence d’une quelconque pression exercée par votre employeur.

Attention en revanche à ne pas mélanger les torchons et les serviettes ! En effet, un abandon de poste, ou même une absence injustifiée ne peuvent pas être assimilés à une démission. Ces deux cas peuvent engendrer une procédure disciplinaire engagée par votre employeur, pouvant déboucher, selon les circonstances, sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou un licenciement pour faute grave. Oui, on est d’accord, ce n’est vraiment pas la même chose !

Dans le cas où votre volonté de démissionner ne serait pas clairement établie, l’acte de démission pourrait être requalifié en une prise d’acte de la rupture à l’initiative de l’employeur avec à la clé une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement injustifié) par le Conseil des Prud’hommes.

Votre décision de démissionner ne doit pas non plus avoir été prise dans le but de nuire à votre employeur. En effet, vous pourriez dans un tel cas être visé par une condamnation à verser des dommages et intérêts à ce dernier. Et oui, la malveillance, ça se paye, dans les deux sens !

Vous pouvez prendre la décision de démissionner quand vous le souhaitez, y compris durant une période de suspension de votre contrat de travail.

Nota : Le terme « démission » désignant le départ volontaire d’un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée par son employeur, dans le cas d’une rupture de contrat à durée déterminée par le salarié, on parlera de « rupture anticipée » du contrat à durée déterminée.

Comment faire part de sa décision de démissionner ?

La législation en vigueur n’impose pas de règle particulière dans la manière de signifier votre démission à votre employeur. Néanmoins, vous avez l’obligation de l’en informer, que ce soit par oral ou par écrit. En même temps, c’est la moindre des choses, non ?

Pensez cependant à vérifier en amont les termes de la convention collective dont vous dépendez qui peut, elle, vous obliger à notifier votre décision de démissionner à votre employeur par l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception d’une lettre de démission.

Un salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?

Démissionner est un acte lourd de conséquences et la décision ne doit pas être prise à la légère. En effet, dès lors que vous avez informé de façon claire et non-équivoque votre employeur de votre décision de démissionner de vos fonctions, vous ne pouvez pas réintégrer votre entreprise, hormis si vous l’informez très rapidement – par « très rapidement », comprenez bien sous quelques jours, et non pas sous deux mois - de votre souhait de revenir sur votre décision et que ce dernier donne son accord.

Dans certains cas démontrant que la décision n’a pas été réellement prise de manière non-équivoque, votre employeur ne pourra pas s’opposer à votre réintégration. C’est par exemple le cas d’une démission remise alors que vous présentiez des troubles psychiques, ou bien d’une décision de démissionner prise sous le coup de l’énervement ou de l’émotion, ou encore d’une décision prise suite à la pression exercée par votre employeur.

Vous pourrez alors, dans un cas comme ceux exposés ci-dessus, bénéficier, par un juge que vous aurez saisi, d’une requalification de votre démission en prise d’acte, de laquelle découlera une indemnisation à votre égard. On vous l’avait bien, la malveillance se paye dans les deux sens !

Quelle est la durée du préavis ?

La durée du préavis est fixée par la convention collective dont vous dépendez, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession, ou par votre contrat de travail si ce dernier indique un délai de préavis plus favorable. Sa durée est la même, que vous soyez à temps complet ou à temps partiel.

Seules les assistantes maternelles, mais aussi les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) et les journalistes voient la durée du préavis fixée de manière légale.

En dehors de ces trois cas, le préavis commence à courir à compter du jour où vous avez notifié votre décision de démissionner à votre employeur.

Contrairement à d’autres situations telles que l’arrêt maladie ou le congé maternité par exemple, le délai de préavis ne peut être suspendu que par :

  • Les jours de congés payés ;
  • Un arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • Des dispositions conventionnelles le prévoyant.

Dans tous les cas, vous devez respecter le préavis correspondant à votre situation professionnelle. Dans le cas contraire, vous pourriez être redevable de dommages et intérêts au profit de votre employeur s’il venait à saisir le Conseil des Prud’hommes à ce titre.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Vous pouvez demander à votre employeur, qui est en droit de refuser (hey, c’est qui l’patron ?!), la dispense totale ou partielle de votre préavis. S’il accepte, vous ne pourrez exiger aucune indemnité pour la période non travaillée.

Dans le cas où la décision de dispense d’exécution du préavis est à l’initiative de l’employeur, ce dernier devra en revanche vous verser l’indemnité de préavis afférente.

D’autres cas existent, permettant une dispense de préavis :

  • Dans le cas d’une femme enceinte dont la grossesse est apparente, ou pour élever un enfant ;
  • Dans le cas d’une démission notifiée à l’issue d’un congé pour création d’entreprise
  • Dans le cas d’un employeur ne respectant ses obligations (modification unilatérale de votre contrat de travail, non-paiement de votre salaire…) ;
  • Dans le cas où votre démission intervient durant votre période d’essai.

A quelles indemnités prétendre suite à une démission ?

Si vous aviez acquis des congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la même méthode que celle utilisée pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

Vous pourrez également bénéficier du maintien de la couverture santé que vous aviez souscrite dans le cadre de votre emploi, en fonction du motif de votre démission et s’il vous ouvre des droits au versement d’allocations chômage, ainsi que sous certaines conditions. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Oui, c’est un peu comme pour un numéro de téléphone portable, mais pour votre assurance santé, finalement.

Si vous bénéficiez, au sein de votre entreprise, d’un dispositif d’épargne salariale, vous aurez la possibilité de faire une demande de déblocage anticipé des sommes vous étant destinées dans le cadre de votre activité dans l’entreprise.

Enfin, comme indiqué plus haut, si votre employeur vous a dispensé d’effectuer votre préavis, il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

Quels sont les documents que l’employeur doit me remettre ?

A la date de rupture de votre contrat de travail, votre employeur est dans l’obligation de vous remettre un certain nombre de documents administratifs, à savoir :

  • Votre solde de tout compte
  • Un certificat de travail daté et signé,
  • Une attestation Pôle Emploi complétée, datée, tamponnée et signée

Pour les salariés bénéficiant d’un dispositif d’épargne salariale, il devra également remettre un document récapitulant les sommes et valeurs mobilières épargnées vous concernant.