Calculer son indemnité de licenciement

Outil qui vous permet de simuler votre indemnité de licenciement en quelques secondes

L’indemnitĂ© de licenciement constitue un droit fondamental de tout salariĂ© en CDI remerciĂ© par son employeur. Suite Ă  la rĂ©forme du Code du Travail par ordonnances prĂ©sentĂ©e le 31 aoĂ»t 2017 par le gouvernement Macron (la fameuse loi travail), ses modalitĂ©s de versement ont Ă©tĂ© modifiĂ©es. Voici ce qu’il vous faut savoir.

Qui est concernĂ© par l’indemnitĂ© de licenciement ?

L’indemnitĂ© de licenciement est versĂ©e aux salariĂ©s en CDI licenciĂ©s par leur employeur pour un motif autre qu’une faute grave (abandon de poste, harcĂšlement sexuel, violence physique, etc.) ou qu’une faute lourde (malversations financiĂšres, divulgation de secrets, concurrence dĂ©loyale, etc.).

Bien entendu, le licenciement permet d'obtention des assedic, vous pouvez effectuer une simulation chĂŽmage.

Elle concerne par exemple les victimes d’un licenciement Ă©conomique, les employĂ©s renvoyĂ©s pour faute simple, mais Ă©galement les travailleurs ayant su nĂ©gocier avec leur sociĂ©tĂ© une rupture de contrat conventionnelle. En cas de faute grave ou lourde, l’indemnitĂ© de licenciement pourra nĂ©anmoins ĂȘtre versĂ©e en cas d’accord des parties, de dispositions conventionnelles ou contractuelles, mais Ă©galement d’usage contraire.

Pour bĂ©nĂ©ficier de la prime de licenciement, le salariĂ© doit justifier d’un minimum de 8 mois d’anciennetĂ© ininterrompus dans l’entreprise Ă  la date de la notification du renvoi. La rĂ©forme constitue sur ce point une avancĂ©e notable POUR Les salariĂ©s. Avant l’ordonnance de septembre 2017, l’anciennetĂ© nĂ©cessaire Ă  l’obtention de l’indemnitĂ© Ă©tait d’un an.

Aucune indemnité légale obligatoire possible pour une faute lourde ou une faute grave !

NB : L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La procédure de licenciement

Tout employeur souhaitant renvoyer l’un de ses employĂ©s pour faute simple doit nĂ©cessairement respecter un certain nombre de dispositions lĂ©gales :

La convocation du salariĂ© : avant licenciement, l’employeur doit convoquer le salariĂ© fautif Ă  un entretien prĂ©alable. La convocation pourra ĂȘtre soumise par lettre recommandĂ©e avec AR ou remise en main propre.

Si le licenciement est consĂ©cutif Ă  une faute de l’employĂ©, elle est nĂ©cessairement remise au plus tard dans les deux mois suivant la faute commise. Un dĂ©lai de 5 jours ouvrables doit ĂȘtre respectĂ© entre l’envoi de la convocation et l’entretien. Il permet au travailleur de prĂ©parer sa dĂ©fense.

Les motifs de licenciement : 5 raisons peuvent justifier le licenciement d’un salariĂ©. Il s’agit d’un motif Ă©conomique, d’une faute disciplinaire, d’une inaptitude physique, d’une insuffisance professionnelle ou d’absences rĂ©pĂ©tĂ©es entravant le fonctionnement de l’entreprise. Les faits reprochĂ©s Ă  l'employĂ© doivent ĂȘtre vĂ©rifiables, rĂ©Ă©ls et suffisamment sĂ©rieux pour justifier sa mise Ă  pied.

Si le licenciement est jugĂ© sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, ou si l’employeur n’a pas respectĂ© la procĂ©dure lĂ©gale, un licenciement abusif ou nul pourra ĂȘtre prononcĂ©. Il donne droit au versement d'une indemnitĂ© spĂ©cifique. Le salariĂ© pourra envoyer son employeur au conseil des prud'hommes en Ă©tant accompagnĂ© d'un avocat en droit du travail.

Les différentes indemnités possibles : légale, conventionnelle ou contractuelle

En cas de licenciement, trois indemnitĂ©s distinctes peuvent ĂȘtre versĂ©es au salariĂ© par l’employeur :

- L’indemnitĂ© lĂ©gale : il s’agit de l’indemnitĂ© de licenciement prĂ©vue par le Code du Travail.

- L’indemnitĂ© conventionnelle : certaines conventions collectives prĂ©voient un dĂ©dommagement du salariĂ© en cas de licenciement. L’indemnitĂ© sera appliquĂ©e si ses conditions sont plus favorables Ă  l’employĂ© que l’indemnitĂ© lĂ©gale.

- L’indemnitĂ© contractuelle : au moment de la nĂ©gociation d’un contrat de travail, tout salariĂ© a le droit de nĂ©gocier une clause d’indemnitĂ© contractuelle. Connue sous le nom de « golden parachute », elle est indĂ©pendante de l’indemnitĂ© lĂ©gale ou de l’indemnitĂ© contractuelle.

Le calcul de l'indemnité de licenciement

L’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement se calcule Ă  partir du salaire brut de rĂ©fĂ©rence du salariĂ©. Ce dernier peut ĂȘtre obtenu en effectuant la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires. La solution la plus avantageuse au travailleur sera retenue.

Le Code du Travail prĂ©voit par ailleurs que l'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ© pour les 10 premiĂšres annĂ©es
  • 1/3 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ© Ă  partir de la 11Ăšme annĂ©e

C'est la prime de licenciement la plus avantageuse pour la salarié qui est versée au salarié.

Pour un salariĂ© ayant travaillĂ© 7 ans dans l’entreprise et ayant touchĂ© un salaire brut de rĂ©fĂ©rence de 2 000 euros, l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement sera de : (2000*0,25)*7 = 3 500 euros.

Pour un salariĂ© ayant travaillĂ© 12 ans et ayant touchĂ© un salaire de 1 800 euros, l’indemnitĂ© lĂ©galede licenciement  sera de : ((1800*0,25)*10)+((1800*1/3)*2) = 5 700 euros.

L’exonĂ©ration de l'impĂŽt sur le revenu

calcul indemnitĂ© rupture conventionnelleVersĂ©e dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l’indemnitĂ© lĂ©gale n’est pas soumise Ă  l’impĂŽt sur le revenu. Si ce n’est pas le cas, elle est exonĂ©rĂ©e dans la limite du plus Ă©levĂ© de ces trois montants :

  •  Montant de l'indemnitĂ© lĂ©gale ou conventionnelle,
  • 2 fois le montant de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle que vous avez perçue l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant votre licenciement, dans la limite de 235 368 € pour les indemnitĂ©s encaissĂ©es en 2017,
  • 50 % du montant de l'indemnitĂ© perçue dans la mĂȘme limite de 235 368 € pour les indemnitĂ©s encaissĂ©es en 2017.

L’exonĂ©ration de cotisations sociales, CSG et CRDS

La partie de l’indemnitĂ© non soumise Ă  imposition est exonĂ©rĂ©e de charges sociales dans la limite de 79 464 € (Avec un salaire au SMIC, vous avez de la marge...)
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

  • montant de l'indemnitĂ© lĂ©gale ou conventionnelle de licenciement dĂ» au salariĂ© licenciĂ© ;
  • montant de l'indemnitĂ© exonĂ©rĂ© de cotisations sociales.

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