Quel est le rôle du conseil des prud’hommes ?
mai 25, 2019Le conseil des prud’hommes (CPH) est une juridiction dont le rôle est de régler les litiges survenus entre un salarié et son employeur lors de la rupture du contrat ou durant l’exercice de travail. A défaut d’accord suite à une conciliation, le CPH est compétent pour juger le litige qui peut relever par exemple d’une demande de rappel de salaire ou encore d’un cas de licenciement abusif.
Composition du conseil des prud’hommes
Le CPH est composé de conseillers prud’homaux élus pour 4 ans. Parmi eux, il y a autant de salariés que d’employeurs. Depuis le 1er janvier 2018, les conseillers sont choisis par les ministères du Travail et de la Justice parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales et des règles relatives à la parité homme-femme doivent désormais être respectées.
Structure du conseil de prud’hommes
Afin de régler les différends au sein d’un secteur particulier de la vie économique, le CPH est divisé en cinq sections spécialisées dans des domaines d’activités différents qui sont le commerce, l’industrie, l’agriculture, l’encadrement et les activités diverses.En cas d’urgence, le conseil possède également une formation en référé.
Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
La saisine du CPH est gratuite et peut se faire de deux manières: par courrier ou sur place lorsque le salarié et l’employeur se présentent en même temps devant le bureau de conciliation.
La saisine par courrier consiste à adresser une requête au greffe du Conseil. Cette demande écrite devra faire figurer les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet et les motifs de la demande (litige concerné, sommes demandées, etc), et enfin toutes les preuves et pièces que le demandeur souhaite utiliser pendant la procédure.