La rupture conventionnelle du CDI

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Qui peut en bénéficier et pourquoi ?

Dans le but de rompre un contrat à durée indéterminée ou CDI, l'employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle s'ils parviennent à un accord à l'amiable. La négociation permet de définir les conditions de cette fin de contrat de travail, dans le respect de la procédure fixée par la loi.

Elle fait l'objet d'une convention conjointement signée, devant être ensuite validée par un service du Ministère du Travail.

La rupture conventionnelle en bref

La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail intervenant à l'amiable entre un employeur et un salarié. Ce n'est juridiquement ni un licenciement par l'employeur ni une démission de l'employé.

Le point de départ est la volonté commune de séparation : ni le salarié ni l'employeur n'a le droit d'imposer une rupture conventionnelle. Ce commun accord est la base même du principe.

La rupture conventionnelle peut être définie comme le fait pour un employeur et son employé de s’accorder ensemble sur une rupture du contrat de travail.

Bien qu’en pratique elle existait déjà depuis de nombreuses années, elle n’était pas encadrée et n’ouvrait pas de droits particuliers.

Avant l’adoption du régime juridique de la rupture conventionnelle, cette dernière se traduisait par le fait de s’accorder sur une fin de contrat, une rupture donc à l’amiable.

C’est donc pour ancrer cette pratique de départ « négocié » que le législateur est intervenu et qu’un régime propre à la rupture conventionnelle a été mis en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.

Cette loi a notamment créé les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code de la loi travail ; articles qui régissent la rupture conventionnelle.

L’article L 1237-11 alinéa 1 dudit Code dispose notamment que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » : à travers cette explication, les prémices de la procédure sont annoncées, la rupture conventionnelle doit résulter d’un échange et ne saurait en principe être imposée.

Cliquez sur le lien suivant pour aller plus loin sur la procédure de la rupture conventionnelle

Qui peut bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

Tout le monde ne peut pas négocier une rupture conventionnelle. Seul un salarié du secteur privé en CDI peut en bénéficier.

La rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux seules personnes disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et à condition que ce dernier produise pleinement ses effets. Il est donc possible d'en bénéficier si vous êtes en portage salarial.

Cela signifie que le contrat doit être en cours et non suspendu.

Ne s’appliquant qu’aux seuls bénéficiaires de CDI, sont donc automatiquement exclus de ce régime les salariés recrutés sur la base d’un contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat temporaire. Il exclut également les employés de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels.

Petites et grandes entreprises sont concernées : un quart des ruptures ou presque sont signées par des TPE.

Simulez votre indemnité de rupture conventionnelle

Intérêt de recourir à une rupture conventionnelle ?

Si un CDI est souvent recherché et fêté, il peut aussi amener à un sentiment de frustration au bout de quelques années de travail : le salarié peut ne plus se sentir épanoui dans son travail et être ainsi petit à petit démotivé ; après avoir acquis une certaine expérience, le salarié peut avoir envie d’évoluer, de faire autre chose voir avoir l’envie de mener à bien un projet personnel.

Quel que soit le motif, côté salarié, la démotivation peut être à l’origine d’un cercle « vicieux » puisque le salarié sera de moins en moins impliqué et trainera de plus en plus les pieds pour se rendre au travail.

Cela peut accroitre ses absences pour maladie professionnelle, voire même mener à la dépression.

Pour ne pas en arriver là, la solution consiste à mettre fin au travail où le salarié n’est plus épanoui : la rupture conventionnelle est l’une des solutions.

Les motifs les plus courants sont une mésentente, voire une situation conflictuelle entre les deux parties, un travail et/ou une rémunération jugés peu satisfaisantes par le salarié, ou lorsque celui-ci désire se lancer dans une autre voie, qu'il s'agisse d'un projet professionnel différent ou d'un projet personnel.

Cette solution est à la fois intéressante pour le salarié mais aussi pour l’employeur !

Pour le salarié :

Outre le fait de pouvoir se libérer d’un travail qui ne contribue pas à son bien-être, l’avantage essentiel de la rupture conventionnelle consiste au maintien de droits à l’assurance chômage ; maintien que l’on ne retrouve pas en cas de démission. L'octroi d'une indemnité de rupture conventionnelle en fonction de son salaire brut est un autre avantages

Elle permet aussi de mettre fin à un contrat de manière plus rapide, puisque la rupture conventionnelle n’est pas soumise à préavis : en effet, en vertu de l’article L1237-13 alinéa 2 du Code du travail, la seule condition imposée est que la rupture « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ».

Pour l’employeur :

Un salarié démotivé est un salarié qui n’est pas ou qui est peu productif.
Aussi, en acceptant la rupture conventionnelle, l’employeur évite la création d’un contentieux pouvant mener à un licenciement.
Du côté de l'entrepreneur, le motif est plus prosaïque et consiste à se séparer en douceur d'un salarié ne convenant plus à l'entreprise, pour des raisons diverses et variées, comme sa démotivation, son âge, ses problèmes de santé, ou autres, sans toutefois passer par un licenciement potentiellement risqué juridiquement (recours à un avocat droit du travail). Une procédure de négociation peut donc être engagée si les deux camps se rejoignent sur l'idée d'une rupture.

Chaque partie y trouve donc ses comptes à condition toutefois que la rupture conventionnelle ne soit pas détournée pour résoudre une solution conflictuelle.

Questions sur la rupture conventionnelle

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Télécharger le formulaire CERFA de la rupture conventionnelle

Pour effectuer une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié, une procédure est à respecter sous peine de voir l’homologation refusée.

Pour vous aider dans vos démarches, voici les formulaire CERFA à remplir pour réaliser la demande de rupture conventionnelle.

Cerfa 14598*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation : cliquez ici

Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé : cliquez ici

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle : accéder au portail

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Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Il y a 2 avantages à obtenir une rupture conventionnelle : permettre une ouverture de vos droits aux allocations chômage auprès de Pole Emploi avec l’ARE (Aide au retour à l’emploi) ainsi que percevoir une indemnité de rupture conventionnelle de départ (comme pour un licenciement).

Rendez-vous sur la page des avantages de la rupture conventionnelle pour aller plus loin.

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Quelle est le meilleur moyen d’obtenir une rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de réponse parfaite à cette question mais si vous souhaitez convaincre votre employeur de réaliser une rupture conventionnelle, il y a quelques pré-requis :
– être en très bonne relation avec son management afin d’appuyer votre demande auprès de votre RH
– argumenter votre demande sur le pourquoi : le mieux étant de défendre un projet professionnel via la création de votre entreprise en présentant un business plan

En tout cas, ce qu’il ne faut pas faire c’est y aller “en slip” juste en disant que vous souhaitez uniquement toucher le chômage ou dire que s’il ne veut pas vous offrir la rupture conventionnelle, vous ne travaillerez plus vraiment : vraiment très risqué !
Prochainement, nous mettrons en ligne une page de conseil et d’outils pour vous permettre d’arriver à vos fins.

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Quel est le modèle de lettre pour demander rupture conventionnelle?

Sachez qu’il n’y a pas d’obligation d’écrire une lettre pour demander une rupture conventionnelle, elle n’est pas prévue dans la procédure légale.

Le point important est que si vous en faites la demande écrite, votre consentement est évident pour l’administration. Veillez donc à ce que cette lettre ne se retourne pas contre vous dans le cas vous vous souhaitez contester la procédure de la rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, vous trouverez un modèle de lettre de rupture conventionnelle sur la page de la procédure légale.

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Qu’est-ce qu’un licenciement amiable ou un licenciement conventionnel ?

Les termes « licenciement amiable » ou « licenciement conventionnel » n’existent pas vraiment dans le cadre de l’administration française.

Pour décrire la rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur, on parle plutôt de rupture conventionnelle. Vous pouvez en savoir plus sur la rupture conventionnelle en cliquant sur les liens suivants : qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelleQuelle est la procédure ? Quelles sont les avantages ?

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Faut-il un motif légitime pour une rupture conventionnelle comme pour une licenciement ?

Non, il n’y pas besoin d’avoir un motif légitime pour réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur contrairement à un licenciement. La procédure est transparente pour les 2 parties. En effet, en cas de licenciement sans motif réelle et justifié, l’employeur est quasiment assuré de perdre au Prud’hommes. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur, elle permet de se séparer d’un salarié à l’amiable en évitant les risques juridiques.

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Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à des impôts ?

Non dans l’immense majorité des cas. L’indemnité ne rentre pas dans la calcul de l’impôt sur le revenu et ne subit aucune cotisation sociale.
Dans le cas d’une très grosse indemnité (en centaine de milliers d’euros), l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis à une imposition & cotisation sociale.

Rendez-vous dans la section imposition de l’indemnité pour en savoir plus.

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Est-ce qu’une rupture conventionnelle est soumise à une validation d’un organisme extérieur ?

Une fois que la demande de rupture conventionnelle est envoyé, la DIRECCTE à 15 jours calendaires pour soit valider ou non la demande. Une non-réponse fait office d’homologation.

Que vérifie la DIRECCTE ? Qu’il y a bien eu un consentement mutuel entre l’employeur et le salarié, qu’aucune pression n’a été exercée sur le salarié (licenciement deguisé), que le délai légal de la procédure de la rupture conventionnelle a bien été respecté, que l’indemnité respecte bien le minimum légal.

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Est-ce qu’une rupture conventionnelle est mieux qu’un licenciement ?

Oui sans aucun doute ! Un licenciement implique une faute de votre part et selon la gravité vous pouvez être pénalisé sur vos allocations chômage. De plus c’est souvent une séparation dans la douleur.

Une rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable et permet donc de quitter dans de bonnes conditions, un deal “gagnant/gagnant”, autant pour vous que pour votre employeur.

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Comment toucher le chômage avec une rupture conventionnelle ?

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

Consultez notre page sur les allocations chômage pour plus de détails

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Comment se calcule l’indemnité de rupture conventionnelle

Le calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est :
– 1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté dans l’entreprise
– plus, pour les années postérieures à la dixième année d’ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté
– Si un salarié possède moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Selon la convention collective de votre entreprise, l’indemnité peut être plus importante, pensez à vous renseigner, consultez le guide sur le calcul de l’indemnité.
Rendez-vous sur le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

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Comment puis-je demander à mon employeur une rupture conventionnelle ?

Il suffit d’envoyer une lettre pour demander un entretien préalable. Nous vous conseillons de bien préparer ce que vous allez présenter car dans les faits, votre employeur n’a pas vraiment de motivation d’accepter s’il n’a rien à vous reprocher. Il vous dira sûrement de démissionner si vous voulez partir.

Une méthode qui fonctionne est de présenter un véritable projet professionnel : créer une entreprise de service ou de conseil, un restaurant, etc. Cela peut fonctionner si vous avez peu d’ancienneté car l’indemnité ne sera pas très conséquente, avec 2 ou 3 ans, vos chances sont assez grandes surtout si vous avez de bons rapports avec votre entreprise. Avec plus d’une dizaine années, ce n’est plus forcément la même chose…

Rendez-vous sur la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle pour simuler l’indemnité légal que vous pourriez avoir.

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Combien puis-je percevoir au minimum en indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité légale de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté et de votre salaire brut.

Elle représente environ le même montant qu’une prime de licenciement.
Par contre si c’est votre employeur qui est à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, vous pourrez négocier à la hausse cette indemnité, il n’y a pas vraiment de statistiques, mais raisonnablement 20 ou 30% au minimum selon votre pouvoir de négociation et votre situation dans votre entreprise.

Rendez-vous sur la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité légal selon vos informations personnelles.

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Combien de temps dure la procédure de la rupture conventionnelle ?

Si tout se passe très vite, cela peut prendre 1 mois et quelques jours au minimum. Légalement, une fois la convention entre votre employeur et vous signée, il doit s’écouler un délai de 15 jours calendaire (tous les jours comptent) afin d’avoir une période de rétractation (pour les 2 parties). Une fois ce délai écoulé, la convention est envoyée pour homologation à la DIRECCTE (organisme qui doit valider la rupture conventionnelle) qui a 15 jours pour valider ou refuser la rupture. La non réponse fait office d’acceptation.

Il est bien sur possible de convenir avec votre employeur d’un délai plus long, c’est aussi l’avantage de la rupture conventionnelle, vous vous mettez d’accord sur les termes de votre séparation.

Rendez-vous dans la section procédure de la rupture conventionnelle pour en savoir plus.

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Abandon de poste ou rupture conventionnelle ?

Dans le cas où votre employeur n’est pas enclin à accepter une rupture conventionnelle, la question peut se poser. Il arrive même que c’est le responsable des ressources humaines qui le propose (si, si je vous assure mais bien entendu de manière totalement officieuse…)

Aussi incompréhensible que cela puisse paraitre, l’abandon de poste permet d’ouvrir les droits aux allocations chômage. C’est donc une question légitime à vous poser (éthiquement, c’est plus discutable par contre).

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A qui s’adresse la rupture conventionnelle ?

La possibilité d’effectuer une rupture conventionnelle s’adresse à tous les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminé) dans le secteur privé. Si vous êtes fonctionnaire, cela ne sera donc possible. Idem pour les CDD (en même temps c’est normal) ou les contrats plus atypiques. Pour en savoir plus, lisez la page d’information sur la rupture conventionnelle

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