L'indemnité de rupture conventionnelle

Tout savoir sur l'indemnité de rupture conventionnelle - Calculez en ligne votre indemnité

Les indemnités de la rupture conventionnelle du CDI

Lors des entretiens, le montant des indemnitĂ©s de rupture conventionnelle que l'employeur devra verser au salariĂ© vont ĂȘtre fixĂ©es. C'est l'un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l'ouverture des droits au chĂŽmage bien sur). Il s'agit d'une nĂ©gociation, et le salariĂ© peut donc tout Ă  fait demander Ă  toucher un montant supĂ©rieur Ă  l'indemnitĂ© minimum lĂ©gale.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l'indemnité légale.

Evidemment, si la demande de rupture conventionnelle n'Ă©mane pas du salariĂ© mais de l'employeur, il sera bien mieux placĂ© pour nĂ©gocier Ă  la hausse le montant de ces indemnitĂ©s. Dans le cas contraire, un employeur n'a aucun intĂ©rĂȘt Ă  accorder plus que le minimum lĂ©gal Ă  un employĂ© dĂ©sirant le quitter et qui peut trĂšs bien, pour ce faire, poser sa dĂ©mission.

Indemnité légale minimum

Ce minimum légal que l'employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s'informer, préalablement à l'entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d'indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l'indemnité légale. Vous n'aurez normalement pas besoin d'un avocat en droit du travail pour cette procédure.

Le montant de l'indemnitĂ© ne peut en aucun cas ĂȘtre infĂ©rieur au montant de l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut net moyen des trois derniers mois (que vous soyez au SMIC ou non), soit sur celui des douze derniers mois si cela est Ă  l'avantage du salariĂ©. Toute rĂ©munĂ©ration exceptionnelle du type treiziĂšme mois ou prime doit ĂȘtre intĂ©grĂ©e au prorata. Ces indemnitĂ©s ne rentrent pas en ligne de compte des calculs de crĂ©dit impĂŽt recherche !

Modalités de calcul

Le calcul de l'indemnité minimale équivaut à :
- 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté dans l'entreprise,
- plus, pour les années postérieures à la dixiÚme année d'ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
- Si un salarié possÚde moins d'un an d'ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.

Si l'employeur doit encore au salarié des jours de congés, l'indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s'ajouter au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Simulateur de calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle

Remplissez les informations ci-dessous afin de simuler votre indemnité de rupture conventionnelle légale :

Information : vous devez indiquer votre salaire brut cumulé sur les 3 ou les 12 derniers mois (primes incluses) car le calcul prendra le salaire de référence le plus intéressant pour vous

Exemples de calcul

Afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence (

Calcul du salaire de référence

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses).

Par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu'une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros.

Votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut.

Sur 3 mois, vous avez touchĂ© 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette mĂȘme prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.

Votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut.

Dans cet exemple, votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois, il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité d'utiliser la calculatrice d'indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité.

Quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d'obtenir une indemnité en cas de rupture conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul :

Salarié avec une ancienneté de 8 mois

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros.

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois

Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 16 ans

Pour les 10 premiÚres années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 euros
Pour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l'entreprise, l'indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros

Imposition de l'indemnité

RĂ©gime fiscal

Pour la quasi majorité des personnes est exoneré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l'indemnité respecte :

  • L'indemnitĂ© doit ĂȘtre conforme au montant de l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement prĂ©vue par la convention collective de branche, accord collectif ou Ă  dĂ©faut par la loi. Si vous avez obtenu le minimum lĂ©gale, vous n'avez aucune imposition dessus.
  • 2 fois le montant de votre salaire brut annuel perçu l'annĂ©e prĂ©cĂ©demment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.

RĂ©gime social

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :

  • Cotisations de sĂ©curitĂ© sociale dans la limite du montant exonĂ©rĂ© d’impĂŽt sur le revenu, sans pouvoir dĂ©passer quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnitĂ©s de rupture Ă©gales Ă  l’indemnitĂ© lĂ©gale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).
  • CSG/CRDS dans la limite de l’indemnitĂ© conventionnelle ou lĂ©gale de licenciement, sans que cette exonĂ©ration ne puisse dĂ©passer 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).

Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un trĂšs gros salaire et que vous ĂȘtes salariĂ© depuis plus de 20 ans, votre indemnitĂ© de rupture conventionnelle sera exonĂ©rĂ© d'impots et de cotisations sociales.