La convention collective

Qu’est-ce que c’est ? A qui s’adresse-t-elle et dans quel cas la consulter ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise, vous avez déjà dû en entendre parler. Vous avez également dû la voir mentionnée dans votre contrat de travail. Mais alors, la convention collective, qu’est-ce que c’est exactement et à quoi ça sert ? On vous explique tout sur cette page !

Une convention collective, qu’est-ce que c’est ?

Et si, pour obtenir un premier élément de réponse, on se rapportait à la définition du mot « convention » de ce bon vieux Larousse ? Comme ce dernier nous l’indique, une convention est « un accord passé entre des personnes, (…) destiné à produire des effets juridiques et qui revêt en principe un caractère obligatoire pour ceux qui y adhèrent ».

Effectivement, une convention collective, c’est cela, à quelques détails près.

Une convention collective est un ensemble de textes élaborés par un groupement d’employeurs et une (ou plusieurs) organisations syndicales afin de d’établir de façon précise les règles à appliquer aux salariés, que ce soit en termes de conditions de travail, d’emploi mais également afin de permettre de leur assurer certaines garanties sociales.

La convention collective varie selon certaines caractéristiques et particularités liées au métier exercé, mais aussi parfois à la branche professionnelle, voire même à la zone géographique d’exercice de l’activité.

Ces règles conclues et signées conjointement entre les deux parties précédemment indiquées viennent compléter celles déjà édictées par le Code du Travail et constituent ainsi ce que l’on appelle la « convention collective ».

La convention collective peut être à durée déterminée (dans ce cas elle ne dépassera pas 5 années de validité et, arrivant à expiration sans être renouvelée, continuera d’être applicable), ou à durée indéterminée.

Comment s’applique la convention collective ?

La convention collective, comme nous venons de l’expliquer, complète les termes du Code du Travail, qui regroupe l’ensemble des textes légaux liés au travail, à l’emploi des salariés, à la formation et à leurs obligations professionnelles, sans oublier celles des employeurs.

Dans un pays où les textes sont nombreux, vous pourriez vous dire que la convention collective, finalement, c’est un peu un énième bouquin de textes parmi tant d’autres… et on vous comprend. Mais attention à ne pas le prendre à la légère !

En effet, sachez que les règles établies dans la convention collective, à partir du moment où elles sont plus favorables au salarié que les termes prévus dans le contrat de travail signé, prévalent sur ce dernier ainsi que sur le Code du Travail. En l’ignorant, vous pourriez donc passer à côté de choses intéressantes, que ce soit en termes de congés, de rémunération et d’une multitude d’autres sujets qui vous concernent !

Sachez en outre que toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les droits des salariés peuvent donc varier entre deux entreprises dépendant de deux secteurs d’activité totalement différents. De quoi créer des sentiments d’injustice… mais que voulez-vous, ainsi va la vie !

A qui s’adresse la convention collective dans l’entreprise ?

A tous les salariés sans exception ! Oui, oui, vous lisez bien : à partir du moment où une convention collective s’applique à une entreprise, ce sont tous les salariés qui la composent et qui y sont liés par un contrat de travail qui y sont rattachés, peu importe leur échelon, leur niveau ou leur statut. Peu importe également que le contrat de travail signé soit à durée déterminée ou indéterminée, ni même que le salarié soit encore en période d’essai.

Nota : en tant que salarié lié par un contrat de travail à l’entreprise, vous êtes rattaché à la convention collective applicable et ne pouvez donc pas renoncer aux droits énoncés par les textes qu’elle contient.

Comment savoir si mon entreprise est rattachée à une convention collective, et comment consulter les textes qui la composent ?

Il faut savoir que la plupart des secteurs d’activité ont une convention collective et que par conséquent les entreprises de ces secteurs d’activité y sont rattachées.

Cela fait partie des obligations de l’employeur d’informer les salariés de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Cette mention doit être présente dans le contrat de travail rédigé par votre employeur que vous avez tous les deux signé.

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de fournir un exemplaire de la convention collective aux délégués syndicaux (ou aux salariés sous mandat), mais également au Comité Social et Economique (également appelé CSE), ainsi qu’aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

L’employeur ayant l’obligation d’appliquer la convention collective, le salarié qui constaterait le non-respect de cette obligation par ce dernier et le défaut d’application des textes dans l’entreprise pourra saisir le Conseil des Prud’hommes ou dans certains cas l'inspection du travail.

De leur côté, les organisations syndicales représentées dans l’entreprise auront également la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent, à titre collectif.

Toutes les conventions collectives sont consultables en ligne sur le site du service public de la diffusion du droit. : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do